Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Exposé sommaire
La question de la gouvernance de nos EPCI est indissociable des progrès à conduire en matière de participation des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques publiques dans les territoires.
Le présent amendement propose de faire le lien entre la nécessité de conduire une réflexion sur les moyens d’organiser cette association et la mise en place éventuelle d’un conseil de développement au sens de l’article L5211-10-1, qui peut en être une traduction.