- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer cet article.
Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture.
Il s’agit ici de ne pas déstabiliser l’actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes.
En effet, s’il est important de corriger, à la marge, les dispositions dont l’application pose des difficultés dans les territoires, soit par leur caractère brutal, soit par leur caractère uniforme ou rigide, il est aussi de la responsabilité du législateur de ne pas engendrer de déstabilisation dans la construction intercommunale qui ne demande qu’à se consolider.
En outre, l’existence de compétences optionnelles apporte, dans le cadre du libellé de ces compétences, une sécurité juridique quant à leur contenu et à leur cohérence.
Dans ces conditions, cet amendement propose de maintenir le droit actuel tout en considérant que la proposition de suppression doit être entendue comme un appel à travailler sur d’éventuels assouplissements qui pourraient être imaginés dans le cadre de la future loi 3D, tels que :
· Lorsque la loi rend une compétence optionnelle obligatoire, supprimer l’obligation pour les EPCI de se voir transférer une nouvelle compétence par ses communes membres afin de respecter le nombre minimal de compétences optionnelles imposé par les textes.
· Revoir le libellé des compétences optionnelles pour offrir plus de choix aux communes dans la nature des compétences transférables.
Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.