- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Actuellement la décision d’intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Le Sénat prévoir que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Par le présent amendement, il est proposé de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région.
En effet, ce dernier est à même d’apprécier avec justesse si les conditions pour un classement en station touristique sont réunies.
Cela permet un meilleur dialogue avec les maires des communes concernées. Les acteurs de terrain sont mieux à même de définir la situation des communes renvoyant à l’article L133-12 définissant les stations classées de tourisme.