- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui lie cette compétence au transfert de la compétence en matière de planification de l'urbanisme.
L'exercice du DPU découle directement des règles mises en place lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
En outre, sur le plan opérationnel, il ne peut être mis en oeuvre contre les dispositions du plan local d'urbanisme.
Dans ces conditions, il appartient à l'EPCI, en accord avec ses communes membres, d'organiser par délibération, le transfert de ce droit aux communes membres dans les secteurs qui relèvent des attributions communales.
Cette réflexion doit être menée dans la continuité de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
L'échelon intercommunal apparaît approprié en ce qu'il permet de conduire une réflexion cohérente à l'échelle du territoire couvert par le PLUi.