- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références :
« aux 1 et 2 »
la référence :
« au 1 ».
Le présent amendement vise à revenir à l’intention initiale du texte et à limiter la délégation de pouvoir prévue au présent article aux situations d’atteinte à l’ordre public.
Ce faisant, il n’est plus permis au représentant de l’Etat dans le département de déléguer aux Maires le pouvoir d’ordonner la fermeture d’établissements en cas d’infractions. En effet, cette dernière disposition emporte un risque de confusion entre le pouvoir de police administrative et le pouvoir de police judiciaire, et donc un risque de contentieux.
Cet amendement permet de supprimer ce risque : il nous faut viser d’améliorer les marges de manœuvre du Maire sans le placer dans l’insécurité juridique.