- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
L’article 23 issu de la première lecture au Sénat supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement du code général des collectivités territoriales et va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement qui visait à rendre optionnelles les Conseils de développement.
Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire : espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éclairer la décision des élus. A l’heure où il existe une véritable crise de confiance envers les décideurs publics, il n'est pas opportun de les supprimer.
Le présent amendement propose de rendre obligatoires les Conseils de développement dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et laisse la faculté aux autres établissements publics de coopération intercommunale de créer un Conseil de développement. Ce rehaussement du seuil de 20000 à 50000 habitants permet de supprimer l’obligation créée par la loi NOTRe pour 462 intercommunalités et de conserver une obligation pour 278 intercommunalités de plus de 50 000 habitants.