- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« touristiques »,
insérer les mots :
« et celles ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« station de »
les mots :
« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 12, 15 et 18.
Le projet de loi rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ».
Cet amendement vise à répondre à une demande locale en étendant cette dérogation aux communes touristiques.
En effet, le transfert de la compétence tourisme aux établissements publics de coopération intercommunale pose des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques.
La situation est d’autant plus problématique lorsqu’une seule des communes membres d’un EPCI est une commune touristique, comme c’est le cas pour la commune de Cordon en Haute-Savoie par exemple. La stratégie de politique touristique ne peut difficilement pas être uniforme pour toutes.
Il est dès lors proposé d’étendre la dérogation à toutes les communes touristiques et non pas seulement les communes classées stations.