Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« touristiques »,

insérer les mots :

« et celles ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.

III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :

« station de »

les mots :

« commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 12, 15 et 18.

Exposé sommaire

Le projet de loi rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ».

Cet amendement vise à répondre à une demande locale en étendant cette dérogation aux communes touristiques.

En effet, le transfert de la compétence tourisme aux établissements publics de coopération intercommunale pose des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques.

La situation est d’autant plus problématique lorsqu’une seule des communes membres d’un EPCI est une commune touristique, comme c’est le cas pour la commune de Cordon en Haute-Savoie par exemple. La stratégie de politique touristique ne peut difficilement pas être uniforme pour toutes.

Il est dès lors proposé d’étendre la dérogation à toutes les communes touristiques et non pas seulement les communes classées stations.