- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ».
II. – En conséquence, à la première phrase à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 11.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et après avis de l’organe délibérant de la métropole ».
Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».
L’ajout de cet avis par la Commission des lois entraverait la liberté des communes concernées et complexifierait fortement le dispositif, engendrant des risques majeurs de blocage et de contentieux locaux.
De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leurs intercommunalités, dont les organes délibérants pourraient alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou en émettant des avis négatifs. droit du travail, ainsi qu’avec les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux, telles que posées ou précisées, notamment, par le Conseil d’État.