Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
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Exposé sommaire
Le transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.