- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – La révision du périmètre communal de l’établissement public de coopération intercommunale est réalisée dans un délai de dix-huit mois suivants les élections municipales générales. Il ne peut être procédé à aucune modification jusqu’aux prochaines élections municipales générales. »
Cet amendement vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux EPCI de construire des projets avec une perspective à échéance de mandat.
Les négociations pour le changement du périmètre communal peuvent déstabiliser les travaux au cours des six années de mandat des EPCI et il convient de geler la composition de celles-ci pour la durée du mandat afin d’éviter des mouvements de communes dans des moments inopportuns.
La révision du schéma doit se faire sous la houlette du représentant de l’Etat à la suite des élections municipales générales dans un délai de dix-huit mois et sera valable pour l’ensemble de la durée du mandat. Ce dispositif permettra d’éviter le chantage intempestif parfois mis en place pour récupérer des communes dans des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. De fait, les discussions auront lieu seulement une fois tous les six ans et non plus de façon permanente.