Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« À l’exception du président de l’intercommunalité, les membres de celle-ci ne peuvent pas se faire remplacer. »
Exposé sommaire
La conférence des maires doit réunir des maires et non d’éventuels remplaçants des maires.