Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion »
les mots :
« , à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité ».
Exposé sommaire
Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble des parties prenantes.