- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ces conditions prennent en compte les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres concernés par la modulation de ces indemnités. »
Cet amendement vise à s'assurer que les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres des conseils municipaux concernés soient pris en compte dans le cadre des modulations de leurs indemnités pour cause d'absence aux séances et aux réunions. Ce dispositif a pour objectif de garantir que les membres de bonne foi qui ont fait face à des cas de force majeure ou encore à des aléas qu'ils ne peuvent contrôler (comme par exemple des problèmes de santé) ne soient pas sanctionnés injustement. Une telle mesure s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui vise à améliorer les conditions de travail des élus locaux.