- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Le présent amendement vise à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement. En effet, l’article 23 du projet de loi donne la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement.
Alors que le Grand débat national a démontré l'urgence de revitaliser la démocratie locale, cette faculté signerait, à notre sens, la disparition progressive des conseils de développement du paysage démocratique français. Depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles, les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Ils contribuent à enrichir les politiques publiques locales en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal et concourent localement à la mobilisation des acteurs et des citoyens pour faire émerger des projets et des solutions adaptées à chaque territoire, dans une logique de responsabilisation face aux transformations induites dans les modes de vie. Les conseils de développement constituent un levier de proximité pour lutter contre la fracture territoriale et améliorer l'exercice de la démocratie représentative.
C'est pourquoi, au lieu de supprimer le caractère obligatoire des conseils de développements, nous plaidons plutôt pour qu’un bilan objectif soit fait sur les conseils de développement, sur leur mise en œuvre effective par les collectivités territoriales et sur les perspectives envisagées pour leur essor.