- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et les communes… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, après la référence :
"du présent I,"
insérer les mots :
« les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 et ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les mots :
« classement en »,
insérer les mots :
« commune touristique au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et en ».
V. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 12, 15, 18, 31 et 32.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Les communes touristiques au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et les communes… (le reste sans changement). »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« La commune touristique au sens des articles L. 133-11 et L.133-12 et la commune… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à ce que les communes dites touristiques au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme (soit environ 1 300 communes), puissent également retrouver la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, au même titre que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme (soit environ 400 communes).