- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« fin »,
la fin de l’alinéa 5 est ainsi rédigée :
« est ainsi rédigée : « et arrête un nouveau projet de plan local d’urbanisme pour tenir compte de cet avis. » ; ».
Cet amendement vise à ce qu’un nouveau projet de plan local d’urbanisme soit obligatoirement proposé lorsqu’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement. Actuellement, rien n’empêche l’EPCI, malgré cet avis défavorable, de reproposer exactement le même projet de plan local d’urbanisme. Le mécanisme institué par cet article et le code de l’urbanisme, ne donnerait toutefois pas de droit de veto à une commune, car ce nouveau plan local d’urbanisme pourrait toutefois être validée dans un deuxième temps, mais cette fois-ci à une majorité renforcée, ce qui sera toutefois plus respectueux de l’avis de la commune concernée.