Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Compléter la deuxième phrase de l’article L. 5211‑42 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’instituer une co-présidence des commissions départementales de la coopération intercommunale entre le préfet et le président du conseil départemental. Cela procède d’une logique de décentralisation de la décision de l’aménagement du territoire qui aurait été bénéfique lors de la constitution des schémas départementaux de la coopération intercommunale issus de la loi NOTRe qui ont vu naître des aberrations, parfois encouragées par les préfets ayant surinterprété la loi.