Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser de 1 000 à 500 habitants le seuil d’application du scrutin de liste pour les élections municipales d’ici au 1er janvier 2022, soit après les prochaines élections municipales générales. Cette mesure permettrait ainsi d’obtenir une parité stricte au sein des conseils municipaux et de la renforcer au sein des EPCI.