- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , le président du conseil régional ».
Le Sénat a souhaité instaurer une conférence de dialogue Etat-collectivités qui serait instituée auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, et dont l’objet serait notamment d’émettre un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou réglementaires et de formuler des propositions de simplification. En l’état, il est prévu que cette conférence puisse être saisie par le préfet de département, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’EPCI mais non – de manière explicite du moins – par le président du conseil régional. Or, en sa qualité de président de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) et afin d’articuler les travaux de la CTAP avec ceux de cette future conférence (même si leur objet n’est pas identique), il apparaît souhaitable que la loi prévoie explicitement que le président du conseil régional puisse saisir l’instance dont s’agit.