- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 7, substituer aux références :
« , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 »
la référence :
« et L. 5211‑39‑1 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics à fiscalité propre. » »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
Cet amendement propose de maintenir l’obligation des conseils de développement dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, et non plus 20 000 habitants. Cette mesure permettrait ainsi de revenir à la législation en vigueur avant l’adoption de la Loi Notre d’août 2015. Les Conseils de développement pourraient toujours être mis en place dans les EPCI de moins de 50 000 habitants d’une manière volontaire.