Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« jusque l’âge de 12 ans révolus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi un âge jusque lequel les frais de garde des enfants des élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement, en l'occurrence 12 ans révolus, âge à partir duquel les enfants sont suffisamment matures pour ne plus avoir à être gardés.