Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Exposé sommaire
Le choix d’une nuance politique relève de la liberté des candidats quelque soit le nombre des habitants de la commune, il ne peut être imposé par l’administration.