Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« eau »,
insérer les mots :
« et à l’assainissement ».
Exposé sommaire
Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau.
Ces deux compétences sont habituellement associées et connaissent le même régime. Il paraît souhaitable que le transfert de compétence à l’EPCI soit possible également en matière d’assainissement.
Ce transfert permettra une gestion rationnalisée de la compétence.