- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le transfert de compétences eau et assainissement s’accompagne obligatoirement du transfert du solde positif du budget annexe du service d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
L’article 5 ne prévoit de transfert du budget annexe de la commune vers l’EPCI qu’en cas de taux de perte en eau supérieur à 30 %.
Cette disposition est foncièrement injuste. Un établissement reprenant l’entièreté d’une compétence doit également pouvoir reprendre le solde positif de la mission.
Le solde positif est composé des contributions d’administrés perçues pour le traitement de l’eau. Laisser les communes le conserver reviendrait à le faire tomber dans le budget général qui lui est composé d’impôts. Cette disposition pose un problème de cohérence.
Cet amendement permet, logiquement, d’automatiser le transfert du solde positif du budget annexe affecté à la compétence eau vers l’EPCI.
Il est important que cette disposition soit également applicable aux compétences relatives à l’assainissement.