Fabrication de la liasse

Amendement n°CL855

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Après le mot : 

« propre » 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« , leurs communes membres, les regroupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres aux regroupements de communes ou Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux. Certains projets locaux dépassent le cadre
d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal ou d'une commune, et il est important qu'un regroupement de communes ou que des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux puissent être associés à la mise en place de projets articulés autour d'un bassin de vie et ne pas le limiter aux communes d'un Établissements Publics de Coopération Intercommunale, qui revêt un

caractère trop limitatif pour certains projets impactant des territoires limitrophes.