- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« propre »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , leurs communes membres, les regroupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux ».
Le présent amendement vise à étendre les relations entre les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres aux regroupements de communes ou Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux. Certains projets locaux dépassent le cadre
d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal ou d'une commune, et il est important qu'un regroupement de communes ou que des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux puissent être associés à la mise en place de projets articulés autour d'un bassin de vie et ne pas le limiter aux communes d'un Établissements Publics de Coopération Intercommunale, qui revêt un
caractère trop limitatif pour certains projets impactant des territoires limitrophes.