- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si les mutualisations visent à la mise en place de projets dépassant le cadre territorial des entités qui la compose, des communes tiers, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux peuvent être associés au processus de mutualisation défini par ledit pacte pour la réalisation d’un projet commun ; ».
Cet amendement vise à ce qu'une commune, un Établissements Publics de Coopération Intercommunal et/ou un Pôles d’Équilibre Territorial et Rural, en fonction des
besoins identifiés, puissent être inclus dans le processus de mutualisation dans la mise en place de projets communs.
L’amendement a pour ambition d'aider un bassin de vie à répondre aux attentes des certaines communes/Établissements Publics de Coopération Intercommunale, qui ont des difficultés
à répondre seules à leurs obligations (nombre de logements sociaux, places d’hébergement et les aires d’accueil destinées aux gens du voyage par exemple), et qui pourraient être limités territorialement dans la réalisation de projets communs ; l'objectif étant d'offrir le plus de souplesse possible aux projets sans les limiter par des contraintes territoriales, administratives et budgétaires.
Par exemple, un groupe de communes sait qu’il doit construire une aire d’accueil des gens du voyage et un Établissement Public de Coopération Intercommunale voisin également, donc ils montent un projet commun pour répondre ensemble à leurs problématiques.