Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’Alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Les modalités de coopération avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les pactes de gouvernance définissent également les grandes lignes de la coopération entre les EPCI limitrophes, par exemple au sein d’un PETR ou toute autre structure regroupant plusieurs EPCI. Les projets de territoire doivent se définir à l’échelle du bassin de vie, qui dépasse souvent les frontières des EPCI. Le renouvellement des conseils communautaires est donc le bon moment pour définir les thèmes et modes de coopération avec ses voisins dans le cadre de ce pacte de gouvernance.