Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation dudit pacte financier peut être étendu à d’autres groupements de communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) pour la réalisation de projets communs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre les solidarités financières, si nécessaires, à d'autres groupements de communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et
des Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux pour la réalisation de projets communs s'étendant au- delà du cadre géographique défini fixé par lesdits territoires.