Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention mettre à disposition certains équipements relevant de ses attributions à un autre EPCI limitrophe ou EPCI membre du même Pôle d’Équilibres Territorial et Rural (PETR). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux pactes de gouvernance de prévoir la mise à disposition de certains équipements aux EPCI voisines et réciproquement. Ces pactes permettraient de prévoir l’optimisation de certains équipements. Par exemple, un lieu culturel mis à disposition de communes de l’EPCI voisine ou un accès aux déchèteries de l’ECPI voisine etc...