Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 1 à 18.
Exposé sommaire
L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Cette proposition comporte en elle le risque de dérives arbitraires et clientélistes de la part des maires, entravant la liberté d’entreprise et des personnes. L’arsenal législatif actuel permet déjà des possibilités de faire fermer des établissements hors la loi.