Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires peuvent saisir la conférence afin de faire part au représentant de l’État de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau, conformément à l’article L. 212‑1 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le Président du tribunal admiratif pour avis sur une question de droit nouveau.
Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’aider les maires sur des problématiques juridiques qui peuvent s’avérer complexes.
La conférence de dialogue parait être une instance appropriée pour instaurer ce soutien aux maires.