Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« annexe »
insérer les mots :
« constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l'année n-2.