Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance. Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.