Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :

« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise d'une part, à rétablir le texte dans sa version originelle pour ne pas priver les intercommunalités compétentes en matière de plan local d’urbanisme d'un moyen d'action efficace en matière d'urbanisme et d'autre part, à permettre aux communes qui en sont membres de conserver les outils de l'urbanisme opérationnelle.