- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être »
les mots :
« alloue aux membres de son bureau est ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« concernés ».
Cet amendement a pour objectif de créer un dispositif intermédiaire à la disposition introduite par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
La modulation de l'indemnité des membres en fonction de leur participation aux séances plénières et aux réunions de commissions, disposition introduite par le Sénat, serait désormais obligatoire pour les membres du bureau de toutes les EPCI.
Il s'agit d'un dispositif inspiré de ce qui existe pour les conseils départementaux et régionaux (pour lesquels la modulation de l'indemnité en fonction de la participation est obligatoire).