Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le CGCT prévoit déjà des dispositions bien claires sur l’élection des membres de l’exécutif de la commune. Ces règles n’appellent pas de modification, à fortiori l’introduction de parité, même si l’on ne peut que souhaiter que davantage de femmes se retrouvent en situation de responsabilité. En effet, dans l’immense majorité des communes, un regard particulier est porté sur la parité de l’exécutif, sans qu’il ne soit utile que la loi l’impose arithmétiquement. Une telle disposition créera inévitablement des difficultés au regard des disponibilités et des degrés d’engagement de chacun.