Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Après la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les adjoints au maire des communes de plus de 3500 habitants bénéficient du droit à réintégration, comme prévu par le code du travail. Aujourd’hui, cette garantie n’est possible que pour les maires d’une part et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, d’autre part.
Les adjoints des communes entre 3 500 et 10 000 habitants semblent devoir être concernés par ce droit, étant donné leur situation.