Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’exigence de transparence pour les membres des EPCI. Nous proposons que ces informations soient rendues publiques, selon les modalités de publicité des comptes rendus de conseils municipaux, comme le veut l’article 5211-1 du CGCT.