- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« pendant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« quatre mois vaut prise de position formelle favorable à l’acte visé au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement modifie deux éléments du régime du rescrit normatif :
D’abord, le délai de réponse de l’administration est porté à 4 mois, comme prévu dans le projet de loi.
Ensuite, et en compensation du délai de réponse élargi, l’absence de réponse du représentant de l’État vaut prise de position formelle favorable à la demande. C’est une application du principe du « silence vaut acceptation » et permet concrètement de rendre cette procédure efficace. En effet, si le silence vaut absence de prise de position formelle cette procédure pourrait rapidement être rendue sans objet par l’inaction des représentants de l’État.