Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ou »
le signe
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à la demande d’un quart des maires représentant un tiers de la population totale de l’intercommunalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une troisième possibilité de réunion de la conférence des maires.
L’article prévoit que la conférence des maires a lieu à l’initiative du président de l’EPCI, ou à l’initiative d’un tiers des maires.
Afin de faciliter la réunion de cette conférence, nous proposons une troisième possibilité pour ce faire, à savoir l’initiative de seulement un quart des maires si ceux-ci représentent un tiers de l’intercommunalité concernée par l’EPCI.