Fabrication de la liasse

Amendement n°CL942

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont elles sont membres ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à préciser  que le débat et la délibération sur l’élaboration du pacte de gouvernance a lieu entre les communes et l’établissement (public de coopération intercommunale à fiscalité propre) dont elles sont membres.

Cet amendement se présente dans un esprit de clarté de la loi, et vise à revenir à l’état du projet de loi antérieur à sa révision par le Sénat.