- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« confier la création ou la gestion de certains équipements ou services »
les mots :
« déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence ».
L'alinéa 15 de l'article 1er intègre au contenu du pacte de gouvernance les conditions dans lesquelles un EPCI à fiscalité propre peut confier par convention à l'une ou plusieurs de ses communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Il fait référence en outre aux conventions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales qui permet à une collectivité territoriale de déléguer l'exercice d'une compétence dont elle est attributaire à une collectivité territoriale d'une autre catégorie ou à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le présent amendement entend clarifier la possibilité offerte par cet alinéa en permettant la mise en place d’un dispositif strictement analogue à celui décrit à l’article L1111-8, tout en maintenant la possibilité de ces délégations sous la condition de l'existence et des dispositions du pacte de gouvernance.
Il s'agit donc, par cette disposition, d'intégrer une nouvelle souplesse d'organisation dans la mise en oeuvre des compétences transférées aux EPCI.