- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « publics », la fin est ainsi rédigée : « de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. »
Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de supprimer une obligation nouvelle créée par la loi NOTRe du 7 août 2015. Il rend facultatif les conseils de développement pour établissement publics à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants et ouvre la possibilité à l’ensemble des intercommunalités de mettre en place un Conseil de développement.