- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
Expression de la société civile organisée, les Conseils de développement concourent à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d’horizons divers. Ils développent une éthique et une expérience du débat en veillant à la liberté d’expression, à l’indépendance et au croisement des points de vue, avec la volonté d’aboutir à des propositions concrètes. Ils contribuent ainsi à la qualité des politiques publiques conduites pour répondre aux besoins des habitants.
Il est donc nécessaire de conserver l’article L. 5211‑10‑1 dans sa rédaction actuelle et de réaliser une évaluation permettant de définir, en connaissance de cause, les évolutions souhaitables à apporter aux Conseils de développement.