Fabrication de la liasse

Amendement n°CL962

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Catherine Kamowski

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Supprimer les alinéas 4 à 7.

Exposé sommaire

Le présent article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires pour plus de liberté et de flexibilité pour nos élus.

Ainsi, la tenue d'un rapport annuel sur le service public des déchets, jusqu'à lors obligatoire et réglementé par le décret n° 2015-1827 et l'article L2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, deviendrait qu'optionnel pour les EPCI.

Alors que les débats concernant la gestion des déchets vont parvenir d'ici quelques semaines lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire; que plus que jamais, la transition écologique et la protection de l'environnement sont au coeur des préoccupations des français, il semble nécessaire de conserver l'obligation d'un rapport annuel sur le service public des déchets.

Par ailleurs, les retours des différents élus rencontrés est de maintenir ce rapport qui valorise aussi leurs actions et permet plus de transparence.

C'est en ce sens que le présent amendement souhaite permettre de conserver cette obligation.