- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Le présent article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires pour plus de liberté et de flexibilité pour nos élus.
Ainsi, la tenue d'un rapport annuel sur le service public des déchets, jusqu'à lors obligatoire et réglementé par le décret n° 2015-1827 et l'article L2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, deviendrait qu'optionnel pour les EPCI.
Alors que les débats concernant la gestion des déchets vont parvenir d'ici quelques semaines lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire; que plus que jamais, la transition écologique et la protection de l'environnement sont au coeur des préoccupations des français, il semble nécessaire de conserver l'obligation d'un rapport annuel sur le service public des déchets.
Par ailleurs, les retours des différents élus rencontrés est de maintenir ce rapport qui valorise aussi leurs actions et permet plus de transparence.
C'est en ce sens que le présent amendement souhaite permettre de conserver cette obligation.