Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 du présent article 23, qui prévoit l'abrogation de l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales concernant l'existence des Conseils de Développement.
En effet, à la suite du Grand Débat National qui a su mobiliser bon nombre de français, et mettre ainsi en avant, le besoin de plus de démocratie participative, il serait dommageable de rendre simplement facultatif, la tenue d'une telle instance au service de la démocratie locale.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir cette structure.