Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le IV ajouté par cet article à l’article 1609 nonies C du Code des Impôts est obscur.
Qu’entend-on par prospectif ? Avant la décision de transfert ? Après la décision de transfert mais avant le rapport obligatoire de la CLECT ?
Il s’agit de ne pas introduire de complexité dans un dispositif déjà complexe.
En outre, il faut faire confiance aux élus de l’EPCI pour mettre en œuvre tous les travaux prospectifs qu’ils jugent nécessaires à la prise de décision sans pour autant les figer dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.