Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 12, après le mot :
« délégués »
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la représentation au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale de la totalité des communes membres de l’EPCI.
Cette disposition vise à conserver un intérêt pour le fait communautaire et à assurer une implication dans la décision de l’ensemble des communes membres de l’institution intercommunale en renforçant son fonctionnement démocratique.