Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’intention du législateur s’agissant de la faculté de dérogation à la règle de participation minimale du maître d’ouvrage. Sans réduire à une liste exhaustive les motifs pouvant justifier une dérogation, il s’agit de préciser les éléments devant prioritairement être pris en compte pour motiver une telle décision.