Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout électeur de la commune peut être destinataire de ces envois dématérialisés s’il en fait la demande en mairie. »
Exposé sommaire
La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-rendus et autres documents émanant de l'EPCI puissent être adressés par courrier électronique de manière automatique aux les conseillers municipaux, mais encore à l'ensemble des électeurs de la commune s'ils en expriment le souhait.